Tribunal suprême : les entreprises gagnent du terrain sur les congés pour proches

Le Tribunal Suprême a rendu un verdict qui risque de redéfinir les contours du congé pour assistance à un proche malade, accordant une marge de manœuvre accrue aux entreprises dans l'adaptation de ce droit suite à la réforme du travail de 2023. Une décision qui s'inscrit dans un contexte de tension persistante entre employeurs et syndicats.

Une interprétation favorable aux entreprises

La jurisprudence, qui s'est récemment cristallisée autour de l'affaire TRAGSATEC, avalise la suppression par une entreprise des jours de déplacement supplémentaires prévus dans son convention collective. Le Tribunal a estimé que cette mesure ne constitue pas une modification substantielle des conditions de travail, mais une simple adaptation à la nouvelle législation. Une position qui pourrait avoir des répercussions importantes sur de nombreux accords collectifs en cours d'harmonisation.

Il faut comprendre que l'article 37.3 b) du Statut des Travailleurs a été modifié en 2023, fixant un minimum légal de cinq jours ouvrables de congé. L'entreprise a donc choisi d'appliquer directement cette nouvelle règle, éliminant les jours de déplacement auparavant prévus. Les syndicats ont contesté cette décision, arguant d'une réduction des droits et invoquant la nécessité de recourir à la procédure de consultation prévue à l'article 41 du Statut.

Mais le Tribunal a balayé ces arguments, soulignant que l'action de l'entreprise répondait à une “impérativité de la norme légale”. Il n'a pas hésité à nuancer l'argument des syndicats, en soulignant que les cinq jours ouvrables peuvent, en pratique, équivaloir à sept jours calendaires, selon le système précédent. La nuance est subtile, mais significative.

Flexibilité et interprétation : un débat qui persiste

Au-delà de l'affaire TRAGSATEC, le Tribunal Suprême a également rendu un avis sur la manière dont ce congé peut être utilisé. Il a rejeté le recours d'un groupe contre une décision précédente, confirmant le droit des travailleurs à moduler le début et la durée de leur congé. Finis les imposés rigides : l'objectif premier est de faciliter le soin au proche, et non de suivre un calendrier préétabli. Un tournant qui s'éloigne des instructions rigides imposées par certains employeurs.

La sentence 172/2026, bien que claire dans son analyse, laisse une porte ouverte à de futurs litiges. Chaque convention collective devra être examinée au cas par cas pour déterminer si une perte effective de droits a été subie. L'interprétation de la loi reste donc sujette à débat, et l'équilibre entre les droits des travailleurs et la flexibilité des entreprises reste précaire. Les entreprises, encouragées par ce verdict, vont-elles pousser plus loin la logique de l'adaptation à la loi, au détriment des avantages acquis ? Seul l'avenir nous le dira.