Temps partiel et chômage : la cour européenne cloue le bec aux demandeurs
Une décision qui risque d'agiter le monde du travail. La Cour de cassation a tranché : les contrats de travail à temps partiel, même avec des jours concentrés, n'ouvrent pas droit au chômage pendant les périodes d'inactivité, même en cas d'inclusion dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Un revirement majeur qui affecte directement des secteurs clés comme l'aérien, l'éducation et les métiers saisonniers.
Une interprétation stricte de la loi
Le cœur du problème réside dans la définition même de la situation de chômage. Pour la Cour, un travailleur à temps partiel, dont le contrat est toujours actif, ne peut être considéré comme au chômage, même s'il ne travaille pas durant certains mois. La jurisprudence insiste : la relation contractuelle n'est ni suspendue, ni rompue. Il n'y a donc pas de perte d'emploi au sens légal du terme, et par conséquent, pas de droit aux allocations chômage. La décision, rendue dans l'affaire n° 676/2026, va même plus loin en précisant que cette logique s'applique même aux PSE mis en place pendant la crise sanitaire, soulignant que l'inclusion dans un tel dispositif ne modifie pas la nature du contrat initial.
L'exemple concret qui a conduit à cette décision concerne une hôtesse de l'air d'Air Europa, dont le contrat à temps partiel avec des jours concentrés lui avait permis de percevoir des allocations chômage, une situation désormais jugée illégale. Elle a été contrainte de rembourser plus de 4 500 euros à l'organisme Pôle Emploi. Ce cas illustre parfaitement la complexité de ces contrats, où la journée de travail est concentrée sur une période spécifique de l'année, laissant le salarié inactif le reste du temps. Mais la Cour rappelle que la journée annuelle est déjà remplie et rémunérée, et que le temps restant ne peut donc être assimilé à du chômage.
Une distinction cruciale avec les contrats fixes discontinus
Il est essentiel de ne pas confondre ce type de contrat avec celui du « fixe discontinu ». Ce dernier, lui, ouvre bien droit aux allocations chômage pendant les périodes d'inactivité, car le contrat est interrompu entre les saisons. Or, dans le cas des contrats à temps partiel concentrés, la relation de travail est continue tout au long de l'année. Ce simple détail suffit à faire la différence pour l'accès aux allocations. L'arrêt de la Cour de cassation clarifie ainsi un point de droit qui divisait les tribunaux inférieurs et offre une plus grande sécurité juridique aux entreprises et à l'administration.
La Cour ouvre, par ailleurs, la porte à une interprétation plus souple concernant les jours de congés liés à l'hospitalisation d'un proche, un sujet qui avait jusqu'ici fait l'objet de restrictions.
Cette décision, bien que précise et technique, aura un impact non négligeable sur la manière dont les entreprises structurent leurs contrats à temps partiel et sur les droits des travailleurs concernés. Il reste à voir comment ce nouvel arrêt sera appliqué dans les mois à venir, mais une chose est sûre : le paysage du chômage français vient de subir un séisme.