Le tribunal suprême clarifie le périmètre du permis de force majeure pour concilier travail et famille
Le Tribunal Suprême a apporté une nouvelle clarté sur l'étendue du permis de force majeure prévu à l'article 37.9 du Statut du travailleur, destiné à absorber les situations imprévisibles et urgentes liées à une maladie ou un accident de proches ou de concubins, lorsque la présence immédiate du travailleur s'avère essentielle.
Un droit retribué pour la conciliation
Créé par le Règlement royal n° 5/2023 pour adapter le droit espagnol à la directive européenne de conciliation, ce permis vise à permettre aux travailleurs de se dérober pour faire face à des situations familiales urgentes sans perdre leur salaire.
En confirmant son caractère retribué, le plus haut tribunal japonais a ainsi éclairci un des points les plus controversés. En d'autres termes, les heures ou les jours utilisés (jusqu'à un maximum d'une année) doivent être considérés comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérés en conséquence.
Les parents peuvent désormais demander deux semaines supplémentaires de congé après la naissance : ainsi, les permissions pour naissance sont étendues en 2026.
La clé réside dans la vérification d'une situation de force majeure familiale et si l'intervention du travailleur était vraiment nécessaire à ce moment précis.
En ce sens, ce permis diffère essentiellement de la permission de cinq jours prévue à l'article 37.3 du Statut du travailleur, qui vise à couvrir des situations telles que des accidents, des maladies graves, des hospitalisations ou des interventions chirurgicales nécessitant un repos à domicile, et qui est conçue pour autoriser une attention plus stable et prolongée.
En revanche, le permis de force majeure opère comme un mécanisme de réaction rapide face à une incidence imprévue.
Le Suprême a également contribué à éclairer l'étendue des personnes couvertes et de la durée de ce permis. Il ne se limite pas aux membres de la famille directe, mais inclut également les ascendants, les autres membres de la famille, ainsi que les personnes qui vivent avec le travailleur.
Cependant, ce permis n'est pas illimité. La loi fixe un maximum de quatre jours par an, qui peuvent être pris également en heures, et les autorités (et par extension, la législation espagnole) peuvent également établir des restrictions temporaires par an ou par cas, ce qui renforce son caractère exceptionnel.