Le plus pour enfant : un complément de pension pour les fonctionnaires jusqu'en 2021

Le Tribunal suprême vient de décider qu'un groupe de fonctionnaires peut prétendre au plus pour enfant, un complément de pension qui leur permet d'augmenter leur revenu en fonction du nombre de leurs enfants.

Le contexte : de la maternité à l'égalité des droits

Le plus pour enfant est un avantage pension créé en 2016 pour compenser la pénalité que subissent les femmes sur leur carrière en raison de leur maternité. Initialement réservé aux femmes, la justice a progressivement élargi ce droit aux hommes, considérant qu'il est discriminatoire de ne le leur accorder pas.

En 2020, le Tribunal de justice de l'Union européenne (TJUE) a ainsi jugé que l'exclusion des hommes était contraire au principe d'égalité entre les sexes. Depuis, les tribunaux espagnols ont reconnu le droit des pères à cette aide, et le Tribunal suprême vient d'étendre cette décision aux fonctionnaires.

Qui peut prétendre à ce complément?

Seuls les fonctionnaires qui ont accédé à la retraite entre le 1er janvier 2016 et le 3 février 2021 peuvent demander le plus pour enfant. Il faut notamment avoir deux enfants ou plus, biologiques ou adoptés, et bénéficier d'une pension contributive, comme la retraite, la veuvage ou l'incapacité.

Les fonctionnaires qui se sont retirés avant 2016 ou après 2021 ne sont pas éligibles, car le régime du plus pour enfant a évolué. Depuis 2021, un nouveau système de complément pour réduire les inégalités de genre est en vigueur, mais il ne s'applique pas aux anciens régimes.