L'agence tributaire ne peut pas saisir la part du salaire couvrant le smic
Lorsque l'on a des dettes envers l'Agence des Revenus, cette dernière est habilitée à lancer un procedure de saisie afin de récupérer le montant qui lui est dû. Cependant, la loi espagnole établit des limites claires pour protéger les revenus de base des citoyens.
Le smic est entièrement protégé
Un des principaux limites est qu'Hacienda ne peut saisir la part du salaire ou de la pension correspondant au salaire minimum interprofessionnel (SMIC), une garantie prévue par l'article 607 du Code de Procédure Civile qui vise à assurer que les travailleurs et les pensionnés endettés envers l'État conservent un niveau minimum de revenus pour leur subsistance.
En d'autres termes, bien que l'État ait le droit de réclamer les sommes dues par voie de saisie sur les salaires, les pensions ou les comptes bancaires, il existe une partie des revenus qui reste entièrement protégée. De cette manière, l'employeur, en raison de cette saisie, ne reste pas sans ressources pour couvrir ses besoins essentiels.
Les pourcentages de saisie en cas de revenus supérieurs au smic
Si les revenus sont supérieurs au SMIC, la saisie s'applique par une échelle progressive qui fixe des pourcentages de saisie en fonction des revenus. Selon la réglementation en vigueur, les pourcentages de saisie se répartissent de la manière suivante :
Jusqu'à double du SMIC, 30% du surplus peut être saisi.
Jusqu'à triple du SMIC, 50% du surplus peut être saisi.
Jusqu'à quadruple du SMIC, 60% du surplus peut être saisi.
Jusqu'à quintuple du SMIC, 75% du surplus peut être saisi.
Au-delà, cela pourrait atteindre 90%
Cela signifie que les personnes ayant des revenus plus faibles ne souffrent pas autant que celles dont les salaires sont plus élevés, car il leur est moins prélevé.
Il est important de noter qu'il existe quelques exceptions prévues par la loi. Une des plus importantes concerne les situations liées au paiement de pensions alimentaires découlant de procédures de divorce ou de séparation. Dans ces cas, le juge peut fixer une saisie même sur des quantités qui normalement seraient protégées par la loi.
Il existe également des situations spéciales pour les prestations reçues de manière abusive, où des règles différentes peuvent être appliquées en fonction de la réglementation qui régit la restitution de ces sommes.
Le calcul de la saisie sur une rémunération
Le calcul de la saisie ne se fait pas sur le salaire brut, mais sur la somme nette reçue par le travailleur après application des retenues d'IRPF et des cotisations à la Sécurité Sociale.
Par exemple, si un salarié perçoit un salaire net mensuel de 2 000 euros et que le SMIC est de 1 221 euros, la part protégée serait cette somme.
L'excessif serait de 779 euros, sur lequel s'appliquerait le pourcentage correspondant au premier taux (30%).
Dans ce cas, la saisie serait d'environ 233 euros par mois, tandis que le reste du salaire resterait disponible pour le salarié.
Il faut également prendre en compte que cette saisie peut également s'appliquer aux pensions et aux prestations.
Les pensionnés endettés envers l'État peuvent ainsi conserver comme base la quotité fixée au SMIC et voir saisir la partie qui dépasse cette somme.
Si leur revenu ne parvient pas à ce seuil, ils ne subiront pas de saisie.