Contrats partiels : le tribunal suprême modifie la règle du jeu
Une décision qui va bouleverser la gestion des effectifs dans des secteurs clés : le Tribunal Suprême a tranché. Les contrats à temps partiel avec une concentration de la durée de travail ne donnent plus droit au chômage, même en cas de passage par un dispositif comme l'ARE. Une affaire complexe, aux implications économiques significatives, enfin clarifiée.
Une interprétation rétroactive qui fait grincer des dents
L'arrêt n° 676/2026 du Tribunal Suprême, rendu public récemment, met un terme à des années de litiges et d'interprétations divergentes. Il s'appuie sur une logique simple, mais aux conséquences profondes : si un salarié à temps partiel concentré a accompli sa durée de travail annuelle, il ne peut être considéré comme au chômage, même s'il ne travaille effectivement que pendant quelques mois. Le contrat est maintenu, il n'a ni été suspendu, ni rompu. Le droit à l'allocation chômage n'est donc pas engagé.
Le cas concret qui a conduit à cette décision concerne une hôtesse de l'air d'Air Europa, dont le contrat à temps partiel concentré avait été intégré à l'ARE pendant la période de la pandémie. L'organisme compétent, le Pôle Emploi, avait autorisé le versement d'allocations, une décision désormais annulée. La salariée a d'ailleurs dû rembourser plus de 4 500 euros, une somme conséquente qui illustre la portée financière de cet arrêt.
Au-delà de la pandémie : une clarification durable
Ce qui est remarquable, c'est que le Tribunal Suprême ne se limite pas au contexte exceptionnel de la pandémie et des dispositifs d'ARE liés à la force majeure. Il affirme que la nature du contrat prime, et que l'inclusion dans un dispositif d'aide ne transforme pas un contrat à temps partiel concentré en situation de chômage effectif. Il s’agit d’une clarification juridique majeure pour les entreprises.
La jurisprudence insiste sur le fait que pour qu'un droit à allocation soit reconnu, il faut une extinction du contrat, une suspension, ou une réduction effective de la durée de travail. L'absence de ces éléments suffit à exclure la possibilité de percevoir des indemnités chômage, même si l'activité est intermittente.
Une distinction cruciale avec les contrats fictifs
Il est essentiel de bien distinguer ce type de contrat du contrat à durée indéterminée à temps partiel avec une concentration de la durée de travail, et du contrat à durée indéterminée à temps partiel, qui est différent. Ces derniers, contrairement aux contrats concentrés, peuvent donner droit au chômage pendant les périodes d'inactivité, car le lien contractuel est interrompu. Dans le cas des contrats concentrés, la relation de travail est continue tout au long de l'année, même si la durée de travail est irrégulièrement répartie.
Cette décision, bien que favorable à la sécurité juridique des entreprises, soulève des interrogations quant à la protection des salariés dont l'activité est très variable au cours de l'année. La question de la précarité de ces emplois, souvent concentrés dans des secteurs comme l'aérien, l'éducation ou les activités saisonnières, se pose avec une acuité nouvelle.
Le Tribunal Suprême, en tranchant cette affaire, a non seulement uniformisé la doctrine, mais a également ouvert la porte à une réévaluation des accords relatifs aux jours de congé pour hospitalisation d'un proche, notamment en permettant potentiellement une flexibilité accrue dans la gestion de ces absences. Une nouvelle donne pour les entreprises et les salariés.