Contrats partiels : le tribunal supérieur redéfinit les droits au chômage
Une décision inattendue du Tribunal Supérieur vient de s'abattre sur les contrats à temps partiel à concentration de l'horaire : les périodes d'inactivité ne donnent plus droit à l'allocation chômage, même en cas de recours à un chômage partiel (CTP). Une claque pour les salariés concernés, et une clarification juridique majeure qui remodèle les contours de l'emploi atypique.
Le contrat : une réalité continue, même sans activité
L'affaire, portée par une hôtesse de l'air d'Air Europa, illustre parfaitement le nœud du problème. Son contrat à temps partiel, avec concentration de l'horaire, prévoit une activité intense pendant certaines périodes de l'année, et une absence totale le reste du temps. Le Tribunal Supérieur a statué que, tant que le contrat n'est pas rompu ou suspendu, le salarié reste lié à son employeur et ne peut donc prétendre au chômage. La logique est simple : l'horaire annuel a été défini et rémunéré, le temps non travaillé est une conséquence de cette organisation, pas une perte d'emploi.
Cette interprétation, formalisée dans la sentence STS 676/2026, va au-delà du simple cas du chômage partiel lié à la pandémie. Même dans des situations exceptionnelles, le Tribunal a insisté sur le fait que l'inclusion dans un CTP ne transforme pas les périodes d'inactivité en situation de chômage effectif. Il s'agit d'une nuance juridique subtile, mais aux conséquences considérables.
L'affaire a déjà des répercussions économiques : la salariée concernée a dû rembourser plus de 4 500 euros perçus à tort. Mais l'impact se ressentira également dans des secteurs tels que l'aérien, l'éducation et les activités saisonnières, où ce type de contrats est largement répandu. L'administration et les entreprises bénéficient désormais d'une sécurité juridique accrue, mettant fin à une multitude de décisions contradictoires rendues par les tribunaux inférieurs.
Une distinction cruciale avec les contrats à temps partiel discontinu
Il est essentiel de ne pas confondre ce type de contrat à temps partiel à concentration de l'horaire avec le contrat à temps partiel discontinu. Ce dernier, caractérisé par une interruption du lien contractuel entre les périodes d'activité, ouvre bien droit à l'allocation chômage. La différence réside dans la continuité du contrat : dans le premier cas, la relation est constante, même si l'activité est irrégulière ; dans le second, elle est temporairement rompue.
Le Tribunal Supérieur a donc tracé une ligne claire, s'inscrivant dans une volonté de recentrer l'interprétation du droit du travail sur l'essence même des contrats : l'existence d'un lien de subordination continue entre l'employeur et le salarié. Pour qu'une allocation chômage soit accordée, il faut une cessation, une suspension ou une réduction effective de l'activité. Autrement, il n'y a pas de protection légale.
L'ouverture récente du Tribunal à l'idée de permettre aux fonctionnaires de conserver leur niveau et leur progression de carrière lorsqu'ils effectuent des missions supérieures témoigne d'un recentrage sur la valeur du travail, même sous des formes atypiques. Mais dans ce cas précis, la logique est inversée : l'activité accrue justifie une reconnaissance, tandis que l'absence d'activité, dans le cadre d'un contrat à temps partiel concentré, ne la justifie pas.
La décision du Tribunal Supérieur, bien que complexe, marque un tournant dans la jurisprudence relative aux contrats atypiques. Le secteur du travail devra s'adapter, et les salariés, quant à eux, devront être conscients des nouvelles limites de leurs droits.