Accès au chômage en espagne : le tribunal suprême autorise les jours de vacances non pris

Le Tribunal Suprême espagnol a apporté une nouvelle interprétation dans l'accès au chômage. Selon une décision récente, les jours de vacances retribuées mais non jouées après la fin du contrat doivent être comptabilisés comme temps travaillé pour déterminer si le travailleur respecte le minimum de trois mois requis pour toucher l'allocation chômage lorsqu'il est licencié pendant la période de probation.

Les vacances non jouées peuvent permettre d'accéder au chômage

Depuis longtemps, la législation espagnole exige que, lorsque un travailleur quitte volontairement son emploi et entre ensuitedans un nouveau contrat qui se termine pendant la période de probation, il doit avoir passé au moins trois mois depuis sa dernière démission pour avoir droit au chômage. L'objectif est d'éviter que les travailleurs ne utilisent la démission comme moyen indirect pour accéder aux prestations chômage.

Or, dans un jugement récent, le Tribunal Suprême a donné gain de cause à un fonctionnaire qui contestait cette norme. Il a estimé que les jours de vacances retribuées mais non jouées devaient être comptabilisés comme temps travaillé, même si leur paiement intervient dans la liquidation du contrat et qu'ils ne sont pas effectivement pris.

Cette nouvelle interprétation a des conséquences importantes pour les travailleurs. Elle signifie que si ces jours permettent de dépasser le délai de trois mois, le travailleur peut accéder à la prestation chômage.

Le Tribunal Suprême a justifié cette décision en arguant que les jours de vacances annuelles retribuées sont un droit des travailleurs et ne peuvent être remplacés par une indemnité que si le contrat prend fin avant qu'ils ne puissent être pris. Dans ce cas, l'employeur doit les compenser financièrement dans le règlement de la fin du contrat.