Accès à la retraite partiel pour les fonctionnaires espagnols
Après une longue période de paralysie, l'administration générale de l'État (AGE) a enfin mis en place un nouveau mécanisme d'accès à la retraite partiel pour le personnel contractuel permanent. Ce règlement, signé au sein de la Commission paritaire du IV Convenio le 31 mars dernier, s'aligne sur la Loi générale de sécurité sociale et vient à peine quelques jours après l'adoption du seuil de 35 heures, consommant ainsi un paquet d'améliorations historiques pour les équipes publiques. Les clés du nouveau scénario sont les suivantes :
La journée de 35 heures dans l'administration publique impulse-t-elle une nouvelle vague d'embauches?
Le grand obstacle à cette possibilité était la figure du 'releviste'. A la suite de la réforme de 2025, la norme exigait des contrats indéfinis, ce qui était complexe à gérer dans le domaine public. Finalement, le Conseil des ministres a approuvé la signature temporaire du releviste de manière exceptionnelle pendant que se résout l'Offre d'emploi public (OEP) pour 2026. Si les postes de la taxe extraordinaire sont insuffisants, les syndicats ont réussi à établir un critère de priorisation clair. Il sera ainsi privilégié selon la date de formalisation de la demande originale et le temps restant au travailleur jusqu'à atteindre son âge de retraite ordinaire, selon un communiqué du syndicat.
La nouveauté la plus attendue est la flexibilité totale en matière de durée du travail. Le personnel contractuel peut accumuler tout le temps de travail restant jusqu'à son âge de retraite ordinaire. Cela signifie ainsi pouvoir accumuler la réduction en jours par semaine, semaines par mois ou mois par an. Pour organiser ce droit, quatre tranches de réduction (autant pour les journées de 35 que pour les 37,5 heures hebdomadaires) ont été fixées pour homogénéiser les contrats et faciliter l'organisation des centres de travail. Le texte prévoit également des adaptations pour ceux qui ont des journées spéciales, toujours sous l'accord de la Commission paritaire.
Si vous aviez déjà soumis une demande, comment la solliciter? Le nouveau règlement est rétroactif en termes de gestion. Il prendra donc en compte les demandes initiées avec le précédent processus qui avaient été bloquées pour des raisons étrangères au travailleur. Cependant, les affectés devront présenter une nouvelle demande pour adapter leur demande en conformité avec la législation en vigueur. Cette demande doit être présentée au organe de personnel du ministère ou de l'organisme concerné, au moins trois mois avant la date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la retraite.
En ce qui concerne les conditions, l'accès à cette modalité de départ à la retraite implique une 'novation' du contrat, qui passe à temps partiel avec la correspondante réduction des salaires. Le travailleur conserve son poste et sa catégorie, mais ne pourra prendre part aux concours de mutation ni aux processus de promotion interne pendant ce période. Une fois publiée la résolution de la Secrétariat d'État, les délais officiels seront ouverts. Les syndicats recommandent donc de préparer les documents et de contacter les sections syndicales pour la gestion de la nouvelle demande.